La Cour de cassation estime que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus.
M. X., propriétaire d'une parcelle, a assigné M. Y. et Mme Z., propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d'un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a ordonné la destruction des constructions réalisées par les consorts Y. Z. aux motifs que l'empiétement consistant à ne pas respecter le bien d'autrui.
M. Y. et Mme Z. ont formé un pourvoi, soutenant que la sanction était disproportionnée eu égard au caractère minime de l'empiétement en cause et à la circonstance que la démolition se rapportait notamment au mur porteur d'une maison d'habitation, quand un dédommagement financier était concevable.
En outre, ils ont argué que la persistance de M. X. à solliciter une telle sanction en dépit du caractère très minime de l'empiétement et de l'absence de gêne occasionnée, procédait d'une malveillance et d'un acharnement du requérant.
Le 21 décembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire estime que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus. L'auteur de l'empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dès lors que l'ouvrage qu'il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l'empiétement.
La cour d'appel a décidé à bon droit d'ordonner la démolition de la partie du bâtiment et des murs édifiés par M. Y. et Mme Z. et empiétant sur le fonds de M. X.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 décembre 2017 (pourvoi n° 16-25.406 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301360) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 novembre 2015 - Cliquer ici
- Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés (...)
