Droit au respect des biens : démolition de l’ouvrage pour empiétement sur le terrain d’autrui

Immobilier / Construction
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La Cour de cassation estime que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus.

M. X., propriétaire d'une parcelle, a assigné M. Y. et Mme Z., propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d'un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a ordonné la destruction des constructions réalisées par les consorts Y. Z. aux motifs que l'empiétement consistant à ne pas respecter le bien d'autrui. M. Y. et Mme Z. ont formé un pourvoi, soutenant que la sanction était disproportionnée eu égard au caractère minime de l'empiétement en cause et à la circonstance que la démolition se rapportait notamment (...)

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