Assemblée générale des copropriétaires : délégations de vote

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La mention inexacte du représentant de la société n'est pas de nature à vicier la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires. L'AG est régulièrement tenue lorsqu'un des copropriétaires, titulaire de trois délégations de vote, vote en tant que représentant légal de la société.

Une société, propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires d’une résidence en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 février 2012. La cour d'appel de Dijon rejette la demande. Le 23 novembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société. La Haute juridiction judiciaire estime qu'ayant relevé que la convocation à l'assemblée générale avait été adressée à la société, représentée (...)

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