La mention inexacte du représentant de la société n'est pas de nature à vicier la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires. L'AG est régulièrement tenue lorsqu'un des copropriétaires, titulaire de trois délégations de vote, vote en tant que représentant légal de la société.
Une société, propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires d’une résidence en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 février 2012.
La cour d'appel de Dijon rejette la demande.
Le 23 novembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.
La Haute juridiction judiciaire estime qu'ayant relevé que la convocation à l'assemblée générale avait été adressée à la société, représentée par M. X. à une adresse postale correspondant au siège de la société, différente de celle de M. et Mme X., la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la mention inexacte du représentant de la société n'était pas de nature à vicier la convocation.
En outre, ayant constaté que la feuille de présence à l'assemblée générale, versée aux débats par la société, faisait apparaître que Mme Y., titulaire de trois délégations de vote, avait par ailleurs voté en tant que représentant légal de la société, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que l'assemblée générale s'était régulièrement tenue.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 novembre 2017 (pourvoi n° 16-20.311 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301183) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Dijon, 26 janvier 2016 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Aedifica - Droit de la promotion immobilière, 1er décembre 2017, “AG des copropriétaires : 3 ou 4 délégations de vote” - Cliquer ici
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 12 décembre 2017, note de Anne-Lise Collomp, “La mention inexacte du représentant d’une société ne vicie pas la convocation à l’AG des copropriétaires” - Cliquer ici
