La clause d’habitation bourgeoise ne peut pas servir de fondement pour s’opposer à la création d'un habitat social

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Un syndicat de copropriétaires ne peut se prévaloir d’une clause d’habitation bourgeoise figurant au règlement de copropriété pour s'opposer à la création de logements sociaux.

Une commune, propriétaire de lots dépendant du syndicat des copropriétaires X. et du syndicat des copropriétaires Y., a offert de les vendre à la société immobilière d'économie mixte de ladite commune afin qu'elle les transforme en habitat social. L’administration a estimé que la valeur vénale de marché de ces lots était supérieure par mètre carré au prix de vente envisagé et que celui-ci n'appelait pas d'objection compte tenu de la nature sociale de l'opération. Le syndicat X. a assigné la commune en interdiction de procéder à cette vente. La société a formé tierce opposition et appelé en la cause le syndicat (...)

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