Le logement doit être utilisé comme résidence principale afin de bénéficier de l’allocation de logement

Immobilier / Construction
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L'allocation de logement à caractère social devra être restituée lorsque le logement auquel elle s'applique n'est pas utilisé comme résidence principale.

La Caisse d'allocations familiales (Caf) de Moselle qui a versé de septembre 2004 à juin 2006 l'allocation de logement à caractère social à M. X., lui en a réclamé la restitution au motif que le logement auquel elle s'appliquait n'était pas utilisé comme résidence principale. L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Metz, condamne M. X. à payer à la Caf la somme de 3.286,40 €. Pour les juges du fond, les pièces produites permettent toutes de constater que l'appartement loué par M. X. constituait bien un garde-meubles, mais en aucun cas il ne peut être considéré que M. X. y avait sa résidence. (...)

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