L'allocation de logement à caractère social devra être restituée lorsque le logement auquel elle s'applique n'est pas utilisé comme résidence principale.
La Caisse d'allocations familiales (Caf) de Moselle qui a versé de septembre 2004 à juin 2006 l'allocation de logement à caractère social à M. X., lui en a réclamé la restitution au motif que le logement auquel elle s'appliquait n'était pas utilisé comme résidence principale. L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
La cour d’appel de Metz, condamne M. X. à payer à la Caf la somme de 3.286,40 €.
Pour les juges du fond, les pièces produites permettent toutes de constater que l'appartement loué par M. X. constituait bien un garde-meubles, mais en aucun cas il ne peut être considéré que M. X. y avait sa résidence. En effet, le contrôleur dépêché par la caisse a constaté que le courrier de l'allocataire restait devant sa porte. Son voisin a déclaré qu'il était rarement dans cet appartement qui lui servait surtout de garde-meubles. En conséquence, la demande de M. X. doit être rejetée.
M. X. fait grief à l'arrêt de rejeter son recours pour la période postérieure à juin 2005.
Le 30 novembre 2017, la Cour de cassation rejette la demande de M. X. et le condamne à payer à la Caf la somme de 3.000 €.
La Haute juridiction judiciaire estime que, de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuves débattus devant elle, et faisant ressortir que l'appartement pour lequel l'allocation était versée n'était pas la résidence principale de l'allocataire, la cour d'appel a exactement déduit que M. X. ne pouvait pas prétendre au bénéfice des allocations litigieuses de sorte qu'il était tenu d'en restituer le montant à la caisse.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 30 novembre 2017 (pourvoi n° 16-24.778 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201545) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 25 juin 2015 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Jurisprudence, 8 janvier 2018, “Pour bénéficier de l’allocation logement, il faut habiter effectivement le logement” - Cliquer (...)
