Respect de la procédure de constatation de l'achèvement nécessaire pour obtenir paiement du prix dans la VEFA

La procédure de constatation de l'achèvement de l'immeuble dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) prévue par une clause au contrat doit être respectée strictement par le vendeur pour obtenir paiement du prix.

Dans un arrêt du 17 février 2011, la cour d'appel de Metz déclare irrecevable les demandes en paiement du vendeur au motif que celui-ci n'a pas mis en oeuvre la procédure de constatation d'achèvement de l'immeuble prévue par le contrat. Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation et prétend que la clause prévoyant cette procédure a un caractère potestatif. 

Dans une décision du 21 novembre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi considérant que la procédure de constatation de l'achèvement de l'immeuble dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) prévue par une clause au contrat doit être respectée strictement par le vendeur pour obtenir paiement du prix et que le vendeur ne pouvait invoquer un caractère potestatif de cette clause parce qu'il lui appartenait de mettre en application la procédure contractuellement prévue.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 novembre 2012 (pourvoi n° 11-19.309), SCI Le Pivert Sénéchal c/ époux X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 17 février 2011- Cliquer ici

Sources

Defrénois, actualités juridiques, § 1459, Actes courants - immobilier, 10 décembre 2012, “VEFA : procédure de constatation de l’achèvement et paiement du prix” - Cliquer ici

Mots-clés

11-19309 - Droit civil - Droit immobilier - Vente en l'état futur d'achèvement - VEFA - Constatation de l'achèvement - Procédure - Paiement du prix - Clause à caractère potestatif (...)