Paris

10.2°C
Clear Sky Humidity: 81%
Wind: NNE at 1.34 M/S

Colocation : pas de présomption de solidarité pour les dettes de loyers

Le colocataire, ayant donné congé au bailleur qui en a pris acte, ne peut être tenu solidairement des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec les bailleurs.

M. X. et Mme Y. ont pris ensemble à bail un logement.
Une association leur a consenti un contrat d'avance "Loca-pass" selon lequel elle s'engageait à titre de caution solidaire à payer, sous certaines limites, les loyers et charges dus par eux aux bailleurs.
Mme Y. a quitté M. X. et donné congé au bailleur.
Celui-ci lui en a donné acte.

Dans un jugement du 9 décembre 2010, le tribunal d'instance d'Uzès a retenu que, en l'absence de clause de solidarité entre les locataires stipulée au contrat de bail, Mme Y. ne pouvait être tenue des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec le bailleur.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur le 2 octobre 2012.
Elle estime que le tribunal a pu déduire de ces constatations que les demandes de la caution au titre des différents déblocages de loyers effectués par elle après le départ de Mme Y. ne pouvaient prospérer à l'encontre de celle-ci mais uniquement à l'encontre de M. X.

© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 octobre 2012 (pourvoi n° 11-22.812), association Amallia c/ Mme Y. - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance d'Uzès, 9 décembre 2010 - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2012, n° 12, décembre, Bail en général, jurisprudence, en bref, p. 862, note de Sylvaine Porcheron, “Colocation : pas de solidarité sans stipulation” - www.dalloz.fr

Mots-clés

11-22812 - Droit immobilier - Bail d'habitation - Colocation - Paiement des loyers - Présomption de solidarité - Stipulation expresse - Colocataire - Dettes de loyers nées après la rupture du lien contractuel avec le bailleur (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)