Des associés de l'Association Syndicale Libre (ASL) d'un lotissement adoptent de nouveaux statuts au moyen d'un vote majoritaire pendant l'assemblée générale. Des colotis ont alors assigné l'ASL en nullité de la décision de l'assemblée générale.
La cour d'appel de Rouen fait droit à leur demande et annule, dans un arrêt du 24 mars 2011, la décision d'assemblée générale. L'ASL forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt invoquant le fait que l'objet de la résolution adoptée lors de cette assemblée générale concernait uniquement l'adoption de nouveaux statuts ce qui ne nécessitait pas un accord unanime des propriétaires.
La Cour de cassation rejette, le 28 novembre 2012, ce pourvoi considérant qu'une modification des statuts entraînant un élargissement du périmètre de l'ASL résultait des statuts initiaux de l'ASL ainsi que de la note de présentation jointe à la convocation à l'assemblée générale et des nouveaux statuts. De telles modifications entraînent alors une augmentation des engagements des membres de l'association syndicale nécessitant un accord unanime des propriétaires et non un simple vote à la majorité lors de l'assemblée générale comme en l'espèce.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 novembre 2012 (pourvoi n° 11-18.261), Association syndicale libre de la résidence du domaine de Vaux-sur-Eure (ASL) c/ M. et Mme B. et seize autres colotis - rejet de la cour d'appel de Rouen, 24 mars 2011 - Cliquer iciSources
JurisPrudentes, 18 décembre 2012, “Extension du périmètre de l’ASL du lotissement : accord unanime” - Cliquer ici
