La ministre de l’Egalité des territoires et du logement a présenté le volet "encadrement des professions immobilières" de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui sera présenté le 26 juin 2013 en Conseil des ministres, comporte une série de dispositions visant à restaurer la confiance des consommateurs et de réorganiser la profession. La ministre Cécile Duflot a présenté ces mesures lors d'une conférence de presse le 12 juin 2013.
D’une part, pour protéger les consommateurs, il est prévu de :
- mettre fin aux dérives des marchands de liste en les obligeant à détenir l’exclusivité des logements qu’ils proposent ;
- encadrer les frais d’agence en allégeant et en plafonnant la part supportée par les locataires ;
- clarifier l’activité des syndics et leurs tarifs, en instaurant la forfaitisation des actes et en imposant une obligation de compte séparé.
D’autre part, pour encadrer et accompagner les professionnels, il est prévu de mettre en place une obligation de formation continue et de créer des instances de contrôle, ainsi qu’un code déontologique.
Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Egalité des territoires et du Logement du 12 juin 2013 - “Professions immobilières : restaurer la confiance avec les consommateurs” - Cliquer ici
- Dossier de presse - “Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - Encadrer les professions immobilières”, juin 2013 - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 13 juin 2013, p. 18, Myriam Chauvot, “Logement : le projet de loi met l’accent sur les droits des locataires” - Cliquer ici
Dalloz actualité, brève, 13 juin 2013, Yves Rouquet, “Projet de loi sur le logement : encadrement des professions immobilières” - Cliquer ici
