La continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur décédé ne peut intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'absence d'exercice par le bailleur de son droit légal de résiliation étant à cet égard indifférente
Les consorts X. ont donné à bail à ferme à M. Y. et Mme Z., son épouse, une parcelle de terre agricole. Les consorts X. ont fait délivrer congé aux preneurs au motif qu'ils avaient tous deux atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles. Les époux Y.-Z. ont alors contesté ce congé et sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils qui, au décès son père, a demandé le bénéfice de la cession de bail pour cause de mort.
La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 29 novembre 2011, a rejeté la demande de cession pour cause de mort et a déclaré valide le congé.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 24 avril 2013, elle retient que la continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur décédé ne peut intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'absence d'exercice par le bailleur de son droit légal de résiliation étant à cet égard indifférente. En l'espèce, le candidat à la reprise ne justifie pas de l'autorisation d'exploiter requise.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 avril 2013 (pourvoi n° 12-14.579 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300500) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 29 novembre 2011 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 29 mai 2013, "La reprise du bail rural par le fils du preneur décédé suppose une situation régulière au regard du contrôle des structures" - Cliquer ici
