Pour dire le notaire fautif suite à la dissimulation d'une hypothèque judiciaire lors d'une vente immobilière, l'impossibilité certaine pour l'acquéreur d'obtenir tout ou partie de la restitution du prix doit être établie.

Les époux A. ont, par acte authentique, revendu à Mme B., un bien immobilier sur lequel avait été inscrite une hypothèque judiciaire en garantie d'une créance à leur encontre.Les créanciers hypothécaires ayant exercé leur droit de suite sur l'immeuble et notifié un commandement de saisie immobilière à Mme B., celle-ci a assigné les époux A. et le notaire en nullité de la vente pour dol et en indemnisation de son préjudice, invoquant que l'inscription hypothécaire lui avait été dissimulée et que le notaire n'avait effectué aucune vérification sur ce point et avait remis (...)