Les époux A. ont, par acte authentique, revendu à Mme B., un bien immobilier sur lequel avait été inscrite une hypothèque judiciaire en garantie d'une créance à leur encontre.
Les créanciers hypothécaires ayant exercé leur droit de suite sur l'immeuble et notifié un commandement de saisie immobilière à Mme B., celle-ci a assigné les époux A. et le notaire en nullité de la vente pour dol et en indemnisation de son préjudice, invoquant que l'inscription hypothécaire lui avait été dissimulée et que le notaire n'avait effectué aucune vérification sur ce point et avait remis l'intégralité du prix de vente aux vendeurs.
Dans un arrêt du 16 décembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné le notaire in solidum avec les époux A. à payer à Mme B. une certaine somme.
Les juges du fond ont retenu que le préjudice directement causé par la faute du notaire consiste dans la nécessité pour l'acquéreur d'agir en nullité contre ses vendeurs, avec pour conséquence de devoir rendre le bien sans avoir la certitude de toucher son prix en retour, compte tenu de la situation propre aux époux A. et des précédentes condamnations prononcées à leur encontre.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 mai 2013.
Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil en se déterminant ainsi, "par des motifs qui n'établissent pas l'impossibilité certaine pour Mme B. d'obtenir tout ou partie de la restitution du prix".
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 mai 2013 (pourvoi n° 12-15.959 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100485) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2011 - Cliquer ici
Sources
JCP Notariale et immobilière, 2013, n° 23, 7 juin, actualités, jurisprudence, § 644, p. 5, “Indemnisation de la faute du notaire pour dissimilation d'une hypothèque judiciaire” - www.lexisnexis.fr
