Le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
La conciergerie d'un ensemble comportant deux immeubles, dénommés bloc 1 et bloc 2, a été vendue par les copropriétaires à hauteur de 42.000 €. Le syndic a affecté à chacun des deux immeubles la moitié du prix de vente et a réparti cette fraction en fonction de la quote-part des parties communes détenues par chaque copropriétaire dans le bâtiment au sein duquel il est copropriétaire.
Une copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en versement d'un complément de prix.
La juridiction de proximité de Nice a rejeté cette demande en entérinant la division par moitié, entre les deux bâtiments, du prix de vente à répartir.
Le 22 janvier 2014, la Cour de cassation casse l'arrêt des juges du fond au motif que les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
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