Doit être déchu de son droit de préemption le locataire qui n’exploite pas par lui-même, ni par l’intermédiaire de sa famille, le fonds loué mis en vente.
Une société qui avait donné à bail des parcelles de terre à M. X..., les a vendues aux époux Y. suivant acte du 13 novembre 2006. M. X. a assigné la société et les époux Y. pour voir annuler cette vente comme conclue au mépris de son droit de préemption et obtenir une indemnisation.
Dans un arrêt du 27 avril 2012, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a retenu que M. X. ne rapportait pas la preuve lui incombant de l'exploitation effective du fonds loué à la date de la vente. Elle en a déduit que le locataire ne jouissait pas du droit de préempter les parcelles objet du litige.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 février 2014, approuve les juges du fond et rejette le pourvoi du locataire.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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