Des concubines qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété chacune pour moitié, peu importe que le bien immobilier ait été exclusivement financé par l'une d'entre-elles.

Deux concubines ont acquis ensemble un bien immobilier par acte authentique. L'une d'entre elles a sollicité le partage de l'indivision. La cour d'appel d'Aix-en-Provence admet que les parties ont renoncé à l'application de la clause d'accroissement au motif que le pacte civil de solidarité stipulait expressément le partage de l'immeuble indivis en cas de rupture. Les juges du fond énoncent après avoir fait ce constat,  que le partage d'un bien indivis entre concubins est proportionnel à la participation de chacun au financement de son acquisition sous certaines conditions. L'acte d'achat ne doit pas mentionner leurs (...)