Une réponse ministérielle se prononce sur les dispositions applicables aux vide-ordures au sein des immeubles en copropriété.

La députée Dominique Nachury interroge, le 24 septembre 2013, la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement sur les dispositions relatives à la suppression des vide-ordures dans les immeubles en copropriété. L'article 25-i de la loi du 10 juillet 1965 autorise la suppression des vide-ordures dans les immeubles en copropriété par décision de l'assemblée générale prise à la majorité des copropriétaires. L'appréciation du risque sanitaire est laissée à la discrétion du syndic, sans encadrement législatif ou réglementaire. La députée estime qu'un cadre textuel permettrait d'éviter les suppressions coûteuses des vide-ordures dans les situations où le simple entretien (...)