Une réponse ministérielle se prononce sur les dispositions applicables aux vide-ordures au sein des immeubles en copropriété.
La députée Dominique Nachury interroge, le 24 septembre 2013, la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement sur les dispositions relatives à la suppression des vide-ordures dans les immeubles en copropriété.
L'article 25-i de la loi du 10 juillet 1965 autorise la suppression des vide-ordures dans les immeubles en copropriété par décision de l'assemblée générale prise à la majorité des copropriétaires. L'appréciation du risque sanitaire est laissée à la discrétion du syndic, sans encadrement législatif ou réglementaire.
La députée estime qu'un cadre textuel permettrait d'éviter les suppressions coûteuses des vide-ordures dans les situations où le simple entretien matériel suffirait. Elle l'interroge ainsi sur les mesures que le gouvernement compte prendre afin de pallier l'absence de réglementation technique ou de sécurité spécifique permettant de motiver la suppression de vide-ordures pour des impératifs d'hygiène.
La ministre lui répond, le 28 janvier 2014. Elle déclare que si la loi du 10 juillet 1965 fixe le régime applicable aux vide-ordures, en revanche, leur utilisation courante ne relève ni de cette loi ni d'aucune réglementation technique ou de sécurité spécifique.
En effet, les vide-ordures font partie des éléments d'équipement commun du syndicat des copropriétaires dont les règles d'utilisation peuvent être fixées librement par le règlement de copropriété.
l incombe donc au syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, de faire respecter par l'ensemble des habitants de l'immeuble, copropriétaires résidents ou locataires, les éventuelles stipulations du règlement de copropriété relatives à l'usage des vide-ordures. C'est pourquoi aucune mesure législative ou réglementaire dans ce domaine n'est à ce jour envisagée.
