Une société d'économie mixte (SEM) a consenti à Mme X., en raison de sa qualité de fonctionnaire, un bail en date du 1er août 1989. La bailleresse ayant exigé le paiement d'un supplément de loyer de solidarité qui a été contesté par la locataire, a alors assigné la locataire en paiement d'un arriéré de loyers.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 27 novembre 2012, a débouté la bailleresse de cette demande, au motif que l'immeuble dans lequel Mme X. occupait un appartement a été, selon une convention du 4 février 1988, construit à l'aide de prêt de l'Etat, en contrepartie duquel, des réservations de logements étaient faites pour les fonctionnaires des Postes, et que l'article R. 441-31 du code de la construction exonère du paiement du supplément de loyer "les logements financés au moyen de prêt conventionnés des banques" et que Mme X. doit être exonérée du paiement du supplément de loyer.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 19 février 2014, elle retient que les SEM qui peuvent exiger le paiement d'un supplément de loyer de solidarité, sont assimilées aux organismes d'habitation à loyer modéré auxquels l'exonération du supplément de loyer solidarité prévue par l'article R. 441-31 3° du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, peu important les modalités de financement de la construction du logement.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
