Le notaire peut voir sa responsabilité professionnelle engagée en cas de défaut de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque.
Le 21 mars 2013, le député Arnaud Richard demande à la ministre de la Justice quelle est la responsabilité du notaire en matière de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque frappant le bien concerné.
Le 8 avril 2014, la garde des Sceaux répond qu'au titre de son devoir de conseil, le notaire doit lever un état hypothécaire avant la signature du contrat de vente afin de s'assurer de la situation de l'immeuble. La ministre souligne que la jurisprudence n'exige plus de double vérification de l'état hypothécaire. La demande de renseignement du notaire doit toutefois intervenir à une date relativement proche de la date de l'acte.
La garde des Sceaux indique alors qu'en l'absence de diligences suffisantes pour vérifier l'état des inscriptions hypothécaires qui causerait un préjudice à l'acquéreur, le notaire, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions en fonction des cas d'espèce, pourrait voir retenir sa responsabilité professionnelle.
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