Le vendeur d'un immeuble a renoncé à l'action en résolution de la vente lorsqu'il n'a pas cherché, plusieurs années après le dernier versement, à recouvrer le solde du prix impayé et qu'il n'a pas renouvelé l'inscription du privilège du vendeur d'immeuble.

Un homme a vendu un immeuble à l'un de ses fils et à la femme de ce dernier, moyennant un prix payable par mensualités. Le vendeur est décédé ainsi que son fils acheteur. Par suite, deux des enfants du vendeur ont fait délivrer à leur belle-sœur et aux deux enfants de leur frère décédé, un commandement de payer puis les ont assignés en résolution de la vente. La cour d'appel de Nancy rejette la demande en résolution de la vente ainsi que la demande de paiement d'une indemnité d'occupation. Les juges du fond estiment que le vendeur avait renoncé (...)