La Cour de cassation a rappelé que l'acquéreur d'un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement n'est tenu du paiement des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement du lot.
Une société a fait édifier un immeuble, placé sous le régime de la copropriété et vendu par lots en l'état futur d'achèvement, sur un terrain lui appartenant.
Suite à un retard dans la livraison, un couple d'acquéreurs a obtenu en justice de se faire délivrer les lots. Le syndicat de copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de l'arriéré de charges de la copropriété.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli cette demande retenant qu'un immeuble vendu par lots en l'état futur d'achèvement se trouve soumis au statut de la copropriété dès qu'il est pour partie habitable. La cour a également estimé que la défaillance du vendeur dans son obligation d'achever les parties privatives d'un lot n'exonère pas l'acquéreur du paiement des charges de copropriété.
Le 22 janvier 2014, la Cour de cassation casse cette solution au motif que l'acquéreur n'était tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis.
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