Une consultation publique relative à un projet d'ordonnance pour la réforme des procédures applicables à l’immobilier d’entreprise est ouverte jusqu'au 9 juin 2014.
Le Comité interministériel de la modernisation de l’action publique a décidé de préparer une réforme s'agissant des procédures applicables à l’immobilier d’entreprise pouvant bénéficier aux projets d’intérêt économique majeur.
Ce projet de mise en compatibilité et d'adaptation fait l'objet d'une enquête publique jusqu'au 9 juin 2014. Les commentaires sont à envoyer à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
La loi du 2 janvier 2014 prévoit, dans son article 1er, 9°, de favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d'immobilier d'entreprise par la mise en place d'une procédure intégrée pour la création ou l'extension de locaux d'activités économiques, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'intérêt économique.
Ce projet vise à parvenir à une procédure intégrée visant à accélérer et à simplifier les projets d'immobilier d'entreprise.
L’objectif poursuivi par le présent projet d’ordonnance est double :
- le premier objectif est d’accélérer la réalisation de projets d’immobilier d’entreprise présentant un enjeu important : les modifications des différents documents d’urbanisme et des normes auxquelles ils sont soumis pourront être menées conjointement dans le cadre d’une procédure intégrée, ce qui permet de raccourcir d’autant les délais nécessaires à la réalisation des projets en bénéficiant (réalisation d’une seule évaluation environnementale, d’une seule enquête publique et d’une seule concertation avec les différentes personnes concernées) ;
- le second objectif est de simplifier les règles d’urbanisme au bénéfice des projets de création ou d’extension de locaux d’activités économiques présentant un intérêt économique majeur.
Cette procédure doit servir également à garantir la préservation des intérêts culturels, historiques ou écologiques par l'association de (...)
