Le congé, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
M. Y. a notifié un congé avec offre de vendre à Mme X., locataire du bien, et qui stipule que la consistance du bien vendu est "décrite dans le contrat de location et se trouve par là même suffisamment déterminée". Mme X. se maintien dans les lieux et assigne M. Y. en annulation du congé, soutenant que ce congé ne décrit pas les biens vendus, et en particulier qu'il est impossible de savoir si les toilettes sont inclues dans l'offre.
La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 6 septembre 2012, juge le congé valable.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 18 février 2014, elle retient que le congé se référait expressément quant à la consistance du bien vendu à la description figurant dans le contrat de bail et incluant les toilettes situés au fond de la cour, de sorte que Mme X. était parfaitement en mesure d'identifier le bien objet de la vente. Le congé est donc valable.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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