Que penser, s'agissant des dépenses passées en charges locatives, d'une généralisation des protocoles d'accord encadrant et fixant par avance les types de justificatifs que peuvent produire les bailleurs et les modalités selon lesquelles les locataires peuvent y avoir accès ?
Le 12 février 2013, le député Jean-Luc Moudenc interroge la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement sur les rapports bailleurs-locataires. Plus particulièrement, il évoque les litiges apparaissant au sujet des dépenses à passer en charges locatives. En effet, dans certaines copropriétés, des protocoles d'accord ont été signés, encadrant et fixant à l'avance les types de justificatifs que peuvent produire les bailleurs et les modalités selon lesquelles les locataires peuvent y avoir accès.
Il s'agit de déterminer quelle est la position du ministre sur une généralisation de ce type de protocole à l'ensemble des copropriétés, au-delà d'un seuil minimal de logements.
Le 25 février 2014, le ministre de l'Egalité des territoires et du Logement répond que les charges locatives doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle, lorsqu'elles donnent lieu à versement de provisions mensuelles. Un mois avant cette régularisation, le bailleur est tenu de communiquer au locataire le décompte par nature des charges ainsi que, pour les immeubles collectifs, le mode de répartition entre locataires.
À compter de l'envoi du décompte de charges, les pièces justificatives sont à la disposition des locataires durant un mois.
Il est considéré que les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants, ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire de chacune des catégories de charges pour le bâtiment ou l'ensemble de bâtiments d'habitation concernés constituent les pièces justificatives qui doivent être mis à la disposition des locataires par le bailleur, ou, dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, par le syndic. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit d'allonger à 6 mois le délai durant lequel ces pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Le ministre conclut qu'à partir de septembre 2015, le bailleur devra transmettre également, à la demande du locataire, le récapitulatif des (...)
