La vente ayant été prononcée après l'ouverture de la procédure collective, la créance de restitution du prix née de l'annulation de la vente entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 ancien du code de commerce et la restitution de l'immeuble est subordonnée à la restitution du prix par le liquidateur.
La société V. a vendu un ensemble immobilier à la société B. qui lui a consenti un bail sur le même immeuble. La société V. a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire par jugement du 15 mai 2001. La société B. a loué l'immeuble à la société C. à compter du 11 mai 2001.
La cour d'appel de Besançon, le 12 septembre 2006 a prononcé la nullité de l'acte de vente et ordonné la réintégration des biens cédés dans le patrimoine de la société V. et la restitution du prix de vente.
La société B. ayant refusé de restituer l'immeuble, le liquidateur judiciaire de la société V., l'a assignée, ainsi que la société C., en expulsion, paiement d'une indemnité d'occupation et restitution des loyers.
La cour d'appel de Besançon, ordonne l'expulsion des sociétés B. et C. et les condamne in solidum à payer au liquidateur de la société S. une indemnité d'occupation de 4.000 euros par mois à compter du 11 mai 2001 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Les juges du fond retiennent que le fait générateur de la créance de l'acquéreur en restitution du prix de vente de l'immeuble consiste dans le prononcé de la nullité de la vente, postérieur à l'ouverture de la procédure collective de la société venderesse. Il s'agit donc d'une créance soumise aux dispositions de l'article L. 621-32 ancien du code de commerce payable à son échéance, mais ce n'est pas parce que la créance de restitution du prix est exigible qu'elle doit nécessairement être payée préalablement à la restitution de l'immeuble.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 11 mars 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 14 novembre 2012.
La Haute juridiction judiciaire affirme que la nullité de la vente ayant été prononcée après l'ouverture de la procédure collective, la créance de restitution du prix née de l'annulation de la vente entrait dans les prévisions de l'article L. 621-32 ancien du code de commerce et que la restitution de (...)
