La Cour de cassation se prononce sur la modification des conditions de mise à disposition de locaux par une commune et notamment la mise en place d'une redevance, au regard du principe d'égalité devant la loi.
La commune de Châteauroux qui, depuis de longues années, mettait gracieusement à la disposition d’organisations syndicales départementales des locaux dépendant de son domaine privé, a informé les unions départementales des syndicats Force ouvrière, CFDT et CGT de l’Indre, de sa décision d’assujettir l’occupation de ces locaux à la perception de loyers et des charges réelles et fiscales y afférentes.
Devant le refus de ces organisations d’accepter ces nouvelles conditions financières d’occupation, elle leur a notifié la résiliation de la convention verbale de mise à disposition et des conventions d’occupation précaire qu’elle leur avait respectivement consenties, puis les a assignées en expulsion et en paiement, chacune, d’une indemnité d’occupation.
La cour d'appel d'Orléans retient que certains des locaux que d’autres syndicats occuperaient gratuitement, selon les appelantes, relèvent du domaine public et non du domaine privé de la commune.
L’attestation du secrétaire de l’Union syndicale des syndicats autonomes, hébergée dans ces locaux, révèle au contraire que la commune a pris des mesures identiques envers ce syndicat qu’elle a renoncé à poursuivre en justice sans pour autant lui assurer la gratuité de son occupation, tandis que ceux qu’elle héberge au sein de la maison des associations, dont le règlement intérieur prévoit que les utilisateurs doivent acquitter une redevance et participer aux charges, règlent à ce titre des sommes mensuelles.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 13 mai 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 30 janvier 2012.
La Haute juridiction judiciaire se fonde sur l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, alors applicable, devenu l’article L. 2144-3 du même code, ensemble le principe d’égalité des citoyens devant la loi. Ce texte qui ouvre à la commune la faculté de mettre des locaux à la disposition des syndicats qui en font la demande, ne distingue pas selon la domanialité de ces locaux. De plus, l'exercice de cette faculté doit (...)
