L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’être désignée, par la loi 2025-391 du 30 avril 2025, comme l’autorité compétente, en lien avec le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, pour promouvoir et surveiller le respect des règles de parité dans les conseils d’administration et les directoires des sociétés cotées remplissant certaines conditions. Une évolution symbolique mais aussi stratégique pour la gouvernance d’entreprise. Explications par Julie Pasternak, Associée, Darrois Villey Maillot Brochier.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) devient désormais l’autorité chargée de promouvoir et surveiller le respect des règles de parité dans les conseils d’administration et les directoires de certaines sociétés cotées. Ces nouvelles attributions, confiées à l'AMF par une loi du 30 avril 2025, s’inscrivent dans la dynamique de transposition de la directive européenne « Women on Boards » du 20 juin 2022, qui vise à instaurer une représentation plus équilibrée des sexes au sein des conseils des sociétés cotées atteignant certains seuils.
Cette directive impose un objectif de 40 % de membres de chaque sexe parmi les administrateurs non exécutifs, et 33 % sur l’ensemble des administrateurs dans les entreprises cotées dépassant certains seuils. Elle rappelle que « l’égalité constitue une valeur fondatrice de l’Union et est commune aux États membres dans une société caractérisée par l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Une mission symbolique confiée au gendarme des marchés
Le choix de confier ce rôle à l’AMF n’est pas anodin. Il traduit la volonté claire du législateur d’inscrire la parité comme un enjeu de gouvernance, mais aussi de performance économique. La Présidente de l’AMF ne s’y est pas trompée en affirmant que « compte tenu de son impact sur la performance des entreprises, la mixité des instances dirigeantes est un sujet fondamental pour les investisseurs et les actionnaires ».
Cependant, le champ d’application de cette nouvelle compétence est plus limité que celui issu de la loi Copé-Zimmermann de 2011, qui s’applique à toutes les sociétés cotées. La surveillance de l’AMF ne concernera que celles qui emploient au moins 250 salariés et présentent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 43 millions.
Des progrès notables
Les progrès sont notables : selon le Baromètre IFA - Ethics & Boards de la mixité des instances dirigeantes 2025, les femmes représentent en 2025 47,7 % des administrateurs du CAC 40 et 46,6 % de ceux du SBF 120. Mais des déséquilibres persistent dans les comités exécutifs et de direction, où les hommes restent largement majoritaires.
Pour pallier ces écarts, la loi Rixain de 2021 a instauré des quotas progressifs de féminisation des instances dirigeantes dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés pour le 3e exercice consécutif : à compter du 1er mars 2026, ces entreprises devront respecter une proportion d’au moins 30 % de chaque sexe parmi leurs cadres dirigeants et membres de leurs instances dirigeantes. L’objectif sera de 40 % à partir du 1er mars 2030. À moins d’un an de cette première échéance, les résultats sont encourageants selon le même Baromètre.
L’entrée de l’AMF sur le terrain de l’égalité professionnelle marque une étape importante. Elle envoie un signal fort au marché : la mixité n’est pas seulement une exigence constitutionnelle et républicaine, elle est aussi un levier de compétitivité et de performance durable pour les entreprises.
Julie Pasternak, Associée, Darrois Villey Maillot Brochier
