L'article 145 du code de procédure civile : le préparer... et s'y préparer... - 5. Se préparer à l’exécution d’une mesure d’instruction : les bons réflexes

5. Se préparer à l’exécution d’une mesure d’instruction : les bons réflexes

La visite à l’improviste d’un huissier missionné pour l’exécution d’une mesure d’instruction in futurum dans les locaux d’une entreprise suscite généralement de vives inquiétudes. Pourtant, quelques solutions simples d’organisation interne permettent de se préparer utilement à cette éventualité.

Il est en premier lieu vivement recommandé que les hôtesses d’accueil aient le nom d’une personne responsable à prévenir lorsqu’un huissier se présente à l’accueil de l’entreprise, et ce, quelle que soit la personne sollicitée par l’huissier de justice. Ce responsable aura pour mission d’assister à l’intégralité de la mesure d’instruction.

Une fois la signification de l’ordonnance communiquée et dans l’attente de la personne responsable, les hôtesses doivent impérativement faire patienter l’huissier et son équipe dans une salle de réunion vide : la mesure 145 du CPC n’est pas une mesure coercitive et l’huissier doit en principe attendre la décision de se soumettre à l’ordonnance.

De son côté, le responsable peut utilement prévenir l’avocat de l’entreprise pour qu’il assiste à l’exécution de la mesure. Le responsable, idéalement assisté de l’avocat, prend ensuite connaissance de l’ordonnance et vérifie la présence d’une mesure de séquestre. Sont enfin évoquées avec l’huissier et l’expert, en salle de réunion, les modalités d’exécution de la mission.

Pendant l’exécution de la mesure, l’huissier notera l’essentiel des échanges dans son procès-verbal. Les questions-clés comprennent notamment l’accès au système informatique, l’accès aux personnes mentionnées dans l’ordonnance et la conservation du double des documents et fichiers saisis par l’huissier. L’attitude à adopter lorsque des questions sont posées doit être coopérative et cordiale, tout en faisant preuve de retenue et en évitant de donner des informations non sollicitées.

Enfin, il convient de rappeler qu’une stratégie d’opposition violente à la mesure d’instruction pourrait conduire à la rédaction d’un procès-verbal constatant l’absence de coopération et au recours à la force publique. A cet égard, l’article 443-6 du Code pénal réprime, au titre de la rébellion, toute résistance violente à la mission de l’huissier, même si le simple refus de se soumettre ne constitue pas en soi un délit.

Carine Dupeyron et Kami Haeri, associés, August & Debouzy

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NOTES

1^ Cass. Civ. 2^ème, 8 septembre 2011, n°10-19800 et Cass. Soc., 16 juin 2010, n°09-40471

2^ Cass. Civ. 2^ème, 5 juin 2014, n°13-19967

3^ Cass. Civ. 2^ème, 20 mars 2014, n°13-11135 et Cass. Civ. 2^ème, 6 novembre 2008, n°07-17398

4^ CA Lyon, 29 avril 2008, n°07/01132

5^ Cass. Civ. 2ème, 14 novembre 2013, n°12-26930

6^ Cass. Civ. 2^ème, 15 janvier 2009, n°08-10771

7^ Cass. Civ. 2^ème, 13 mai 1987, n°86-11098

8^ Cass. Civ. 2^ème, 7 mai 2008, n°07-18012

9^ CA Paris, 20 juin 2012, n°12/06018

10^ Cass. Civ. 2^ème, 8 février 2006, n°05-14198 et CA Reims, 14 février 2012, n°11/01851

11^ Cass. Soc. 10 mai 2012, n°11-13884

12^ Cass. Civ. 1^ère, 28 novembre 2012, n°11-20531

13^ Cass. Soc. 23 mai 2012, n°10-23521

14^ Cass. Civ. 1^ère, 28 novembre 2012, n°11-20531

15^ TGI Paris, Ord. 8 novembre 2011, n°11/14789 confirmé par CA Paris, 28 mars 2013, n°12/03035

16^ CA Paris, 1^er juin 2011, n°10/23460

17^ Cass. Civ. 2^ème, 9 avril 2009, n°08-12503

18^ Cass. Civ. 2^ème, 20 mars 2014, n°13-11135