L'article 145 du code de procédure civile : le préparer... et s'y préparer... - 3. L’exécution de la mesure d’instruction

3. L’exécution de la mesure d’instruction

L’avocat n’étant pas présent lors de la mesure d’instruction, la préparation en amont de l’équipe, composée des huissiers et experts, qui intervient lors de l’exécution de la mesure, est essentielle.

Celle-ci débute par la signification de la requête et de l’ordonnance par l’huissier. Si la mesure est effectuée chez un tiers, la requête et l’ordonnance doivent également être notifiées au futur adversaire dans le même temps¹⁶.

Si le recours à la force publique permet de prévenir toute tentative d’opposition du défendeur, il s’avère cependant rare que le défendeur refuse de déférer à l’ordonnance. L’opération se poursuit généralement par l’interrogation des personnes directement concernées, au premier rang desquels le responsable informatique, afin de faciliter l’exécution de la mesure d’instruction. Il est enfin procédé aux constatations matérielles fixées par l’ordonnance, ainsi qu’aux copies des documents et à la sauvegarde informatique des fichiers et correspondances définis par les mots-clés.

A l’issue de l’exécution de la mesure 145 du CPC, l’huissier produit un procès-verbal recensant les diligences entreprises et les constatations réalisées, auquel il annexe bien souvent le rapport de l’expert informatique sollicité pour les recherches électroniques.