Le Conseil d'Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les praticiens hospitaliers et les internes.
Trois syndicats de praticiens hospitaliers et d’internes ont contesté devant le Conseil d’Etat la compatibilité avec le droit européen des dispositions du code de la santé publique relatives à leur temps de travail : ils estimaient que leurs obligations de service, comptabilisées en demi-journées, ne permettaient pas d'assurer le respect du plafond de 48h par semaine, calculé sur 4 mois, fixé par la directive 2003/88 du 4 novembre 2003. Ils considéraient aussi que la réglementation française ne prévoyait pas de "système objectif, fiable et accessible" pour mesurer leur temps de travail quotidien. Dans trois (...)
