Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles.
En 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a assigné Google lui reprochant, dans ses clauses contractuelles de 2015 et 2016, des tarifs imposés unilatéralement aux développeurs des applications mobiles, ainsi que la récupération des données des applications, la modification des contrats, la suspension ou la suppression de l'application. Le 28 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a condamné Google à payer une amende de 2 millions d’euros pour pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles et à modifier sept clauses (...)
