Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat.
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (pourvois n° 18-23.261 et 18-23.699), la Cour de cassation précise qu'une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat.
Ainsi, prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l’atteinte portée, par la clause de non-sollicitation conclue entre entreprises concurrentes, à la liberté du travail des personnes contractuellement liées à ces entreprises ainsi qu’à la liberté d’entreprendre de ces dernières, est proportionnée aux intérêts légitimes que la clause est censée protéger.
Stéphanie Baert
