A l’occasion de TRANSFAIR, journée de rencontres et d’échanges autour de la transmission d’entreprise, les experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, avocats et experts de la CCI Paris Ile-de-France ont présenté 15 propositions destinées à booster la transmission d’entreprise en France. La transmission d’entreprise : une bataille pour la préservation des emplois et des savoir-faire.

Pour cette édition 2016 de TRANSFAIR, et à quelques mois de l’élection présidentielle, les experts ont choisi d’interpeller les futurs candidats sur la nécessité de faire évoluer le cadre législatif, juridique et fiscal qui entoure la transmission et reprise. Leurs propositions sont aujourd’hui présentées dans le Livre Blanc de la Transmission d’Entreprise.

Les propositions sont articulées autour de 4 grands thèmes :
- Stabiliser le cadre juridique et fiscal, afin que les entrepreneurs puissent planifier leur transmission sur plusieurs années. Une planification qui nécessite sérénité et visibilité sur le long terme.
- Simplifier le cadre réglementaire. Il s’est construit année après année de manière sédimentaire,
provoquant de fait des situations complexes, sources d’insécurité.
- Harmoniser la fiscalité de la transmission, qui varie encore aujourd’hui très sensiblement d’une forme juridique d’entreprise à une autre.
- Inciter les chefs d’entreprises à transmettre. Des freins à la transmission existent encore comme la question de l’intégration des salariés, le cumul emploi-retraite.

Propositions de l’Ordre des Experts Comptables Paris Ile-de-France
1. Simplifier le régime d’imposition des cessions de valeur mobilière, avec notamment le retour à un taux d’imposition forfaitaire (taux d’imposition global de 24 %, prélèvements sociaux inclus) et la suppression des régimes incitatifs.
2. Intégrer la déduction d’assiette au titre de la CSG déductible dans le taux des prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux sont actuellement fixés à 15,5 % comprenant 5,1 % de CSG déductible. Ce dispositif complexe génère de fortes inégalités entre tranches marginales d’imposition. Il est donc recommandé de fixer un prélèvement forfaitaire de 14 %, sans CSG déductible.
3. Libérer les chefs d’entreprises et les salariés du couperet de la retraite. Afin d’alléger l’étape parfois anxiogène du passage à la retraite, il est demandé notamment de simplifier le cumul emploi/retraite aujourd’hui sanctionné par la réforme de 2013 ; et de permettre à chacun de choisir entre une retraite réversible et non réversible, sans conditionner ce statut aux ressources.

Propositions de la CCI Paris Ile-de-France
1. Clarifier et stabiliser le statut de holding "animatrice" pour une plus grande sécurité juridique. La CCI Paris Ile de France propose une définition stable de ce statut comme condition sine qua non pour permettre aux entrepreneurs de suivre les orientations incitatives aujourd’hui prévues par la Loi.
2. Simplifier les dispositifs dits "pactes Dutreil" et figer leur stabilité fiscale. Il est préconisé de simplifier le principe de cession partielle-reprise totale applicable durant la période d’engagement collectif du "pacte". Egalement demandé, la suppression des obligations déclaratives et du formalisme attaché aux dispositifs.
3. Supprimer ou aménager l’ISF. Cet aménagement pourrait consister en un paiement progressif de l’ISF sur 10 ans - 10 % par an - pour l’imposition du produit issu de la cession de titres de PME-ETI éligibles au régime des "biens professionnels" et détenus depuis plus de 8 ans.

Propositions de la CRCC de Paris et de la CRCC de Versailles
1. Assurer le maintien et la pérennité de la règle fiscale. Plusieurs dispositifs fiscaux ont été instaurés pour accompagner les dirigeants dans la transmission de leur entreprise. Les CRCC de Paris et Versailles demandent en tout premier lieu la garantie du maintien des dispositifs Loi Dutreil et de paiement différé et fractionné.
2. Restaurer le principe de confiance légitime. Toujours dans une démarche de stabilisation du cadre législatif, il est recommandé que toutes les situations et les schémas organisationnels arrêtés sur la base d’une législation ne puissent être remis en cause par des réglementations ultérieures.
3. Aligner le montant des droits d’enregistrement des SARL sur celui des SA ou SAS A ce jour, de nombreuses structures à céder sont sous la forme juridique de SARL. Or, le montant des droits d’enregistrement des SARL est très défavorable. Il est donc proposé d’harmoniser le tarif des droits d’enregistrement des cessions de parts sociales sur celui des actions.

Propositions du Conseil National des Barreaux et du Barreau de Paris
1. Accélérer la mise à disposition des fonds après une vente de fonds de commerce. Ce gel de fonds correspond au délai d’opposition des créanciers. Il est recommandé de fixer ce délai à 30 jours maximum, permettant au cédant de pouvoir plus rapidement investir dans un nouveau fonds.
2. Permettre la déductibilité des intérêts d’emprunt par un repreneur personne physique, et ce afin de favoriser la reprise par les salariés de l’entreprise. En pratique, il s’agirait de permettre la déductibilité à 100% des intérêts de l’emprunt contracté par un repreneur personne physique pour acquérir des parts de PME TPE.
3. Améliorer le régime des actions gratuites dans les PME / TPE (définition communautaire). Grâce à ce type d’actions, un dirigeant peut amorcer plus simplement la transmission de l’entreprise en rendant ses salariés repreneurs solvables. Il est ainsi demandé d’augmenter le nombre des actions attribuables gratuitement à 50 % et non les 10, 20 ou 30 % prévus par la Loi de Finance 2017.

Propositions de la Chambre des Notaires de Paris et du conseil régional des notaires près de la cour d’appel de Versailles
1. Aménager le rescrit valeur. Ce dispositif, bien que garant de la sécurisation de la transmission, est jugé trop contraignant par les dirigeants. Il est donc préconisé de l’alléger : le dossier de communication des pièces à l’administration fiscale deviendra anonyme et la validation de la valeur proposée par le dirigeant sera admise à défaut d’une opposition de l’administration sous 45 jours.
2. Améliorer les paiements différés et fractionnés des droits de transmission, avec l’extension de leur champ d’application aux sociétés holding passives, le nantissement systématique des titres transmis comme garantie par le chef d’entreprise ; et la suppression de l’exigibilité anticipée des droits admis en paiement différé en fractionné lors d’une nouvelle transmission portant sur les mêmes titres.
3. Faciliter la transmission d’entreprise aux salariés. Pour les entreprises moyennes ou de taille intermédiaire, il est notamment proposé dans le cas d’une donation du dirigeant à ses salariés, de remplacer l’abattement global de 300 000€ par un abattement individuel de 50 000€ pour les salariés dotés de 5 ans d’ancienneté.

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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