Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci.
Une femme a acquis un véhicule d'occasion par l'intermédiaire d'une société ayant, à l'issue d'une expertise réalisée par ses soins, certifié son kilométrage.
L'année suivante, un garage auquel elle avait confié le véhicule pour des travaux lui a indiqué que le kilométrage avait été sous-évalué à la suite d'une manipulation frauduleuse.
Après avoir obtenu une expertise en référé, l'automobiliste a assigné la société venderesse en réparation de son préjudice.
La cour d'appel de Rennes a rejeté les demandes indemnitaires.
Après avoir relevé que la venderesse s'était engagée à une certification du kilométrage du véhicule et que, selon l'expertise judiciaire, en raison du désordre lié au compteur kilométrique/heures, le kilométrage affiché se trouvait totalement incertain, le juges du fond ont retenu qu'aucune preuve d'une faute de la société n'était rapportée par l'acheteuse.
Dans un arrêt du 26 février 2025 (pourvois n° 23-22.201 et 23-22.202), la Cour de cassation censure ce raisonnement.
Elle précise qu'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci.
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