Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 qui prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen.
Le projet de loi (n° 193) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III et VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 7 décembre 2022.
Cette ordonnance étend d’un an, jusqu’au 10 novembre 2023, la période transitoire initialement prévue par le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif.
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Financement participatif et code monétaire et financier : ordonnance - Legalnews, 15 septembre 2022
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