Publication au JO du décret relatif à la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à la Caisse de refinancement de l'habitat concernant l'émission d'obligations garanties.
Le décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021, publié au Journal officiel du 7 juillet 2021, procède à la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, pour ce qui concerne les mesures relevant du domaine du règlement, en application des dispositions législatives faisant l'objet de l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021.
Ce texte entrera en vigueur le 8 juillet 2022.
SUR LE MEME SUJET :
Emission et surveillance publique des obligations garanties : ordonnance - Legalnews, 1er juillet 2021
© LegalNews 2021 (...)