Le gel des avoirs d'une banque résultant de son inscription par les Nations Unies sur la liste des entités apportant leur soutien au programme iranien de missiles balistiques constitue-t-il un cas de force empêchant les intérêts de courir sur les sommes dus aux sociétés créancières ?
Une banque de nationalité iranienne, désignée par les Nations Unies comme concourant au programme iranien de missiles balistiques, a vu ses fonds et ressources économiques gelés.
La banque a été déclarée civilement responsable d’agissements délictueux commis par l’ancien directeur de sa succursale française et a été condamnée à payer plusieurs millions d’euros avec intérêts aux sociétés victimes de ces agissements.
En 2016, le Conseil de sécurité de l’ONU a radié la banque de la liste des entités faisant l’objet d’un gel de leurs avoirs et la banque a retrouvé la disposition de ses avoirs.
Les sociétés créancières ont alors réclamé les sommes qui leur étaient dues et engageaient des mesures d’exécution forcée à cette fin.
La banque a reconnu devoir le principal, mais a demandé au juge de retrancher les intérêts, soutenant que le gel dont ses avoirs ont fait l’objet a constitué un cas de force majeure ayant empêché le remboursement de sa dette dès 2007.
Dans un arrêt du 10 juillet 2020 (pourvois n° 18-18.542 et 18-21.814), la Cour de cassation rappelle qu'un événement n’est constitutif de force majeure que s’il est à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur.
Or, les mesures dont a fait l’objet la banque ne lui étaient pas extérieures : c’est parce qu’il était estimé qu’elle apportait son soutien au programme iranien de missiles balistiques que la banque a été désignée par le Conseil de sécurité de l’ONU et que ses avoirs ont été gelés.
Pour la Haute juridiction judiciaire, l’existence d’un cas de force majeure ne pouvait donc être retenue.
Stéphanie Baert
© LegalNews 2020 (...)