Le gouvernement rappelle les mécanismes existants et les engagements des banques concernant l’accès au crédit pour les TPE/PME. Le député Gérard Dériot souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement entend prendre afin d’inciter les banques à une plus grande transparence dans leurs conditions de prêts aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE) pour l'accès au crédit. Il propose de conditionner la poursuite de l'aide accordée par l’Etat aux banques françaises au début de la crise financière.
Dans une réponse du 5 août 2010, le ministère de l’Economie précise que les banques ayant bénéficié de l'aide de l’Etat à l'automne 2008 communiquent mensuellement au gouvernement les encours de crédit qu'elles octroient aux entreprises en distinguant selon la taille et que ces données sont reprises sur le site de l'Observatoire du crédit.
Il rappelle que les banques se sont engagées : à reconduire en 2010 le dispositif de suivi mensuel des encours de crédit ; à mobiliser une enveloppe de crédit à moyen et long terme de 38 Md€ en faveur des PME et des TPE, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2009 ; à mobiliser une enveloppe de crédits de trésorerie en faveur des TPE et PME de 58 Md€ ; à réduire à 15 jours maximum les délais de décision pour l'octroi de financements de besoins courants aux TPE et PME dès lors que le dossier reçu est complet ; à apporter une attention particulière aux demandes en fonds propres des TPE et PME indépendantes.
Par ailleurs, la médiation du crédit aux entreprises, lancée fin octobre 2008, a prouvé son utilité tout au long de l'année 2009 en accompagnant les PME rencontrant des difficultés d'accès au financement.
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Dans une réponse du 5 août 2010, le ministère de l’Economie précise que les banques ayant bénéficié de l'aide de l’Etat à l'automne 2008 communiquent mensuellement au gouvernement les encours de crédit qu'elles octroient aux entreprises en distinguant selon la taille et que ces données sont reprises sur le site de l'Observatoire du crédit.
Il rappelle que les banques se sont engagées : à reconduire en 2010 le dispositif de suivi mensuel des encours de crédit ; à mobiliser une enveloppe de crédit à moyen et long terme de 38 Md€ en faveur des PME et des TPE, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2009 ; à mobiliser une enveloppe de crédits de trésorerie en faveur des TPE et PME de 58 Md€ ; à réduire à 15 jours maximum les délais de décision pour l'octroi de financements de besoins courants aux TPE et PME dès lors que le dossier reçu est complet ; à apporter une attention particulière aux demandes en fonds propres des TPE et PME indépendantes.
Par ailleurs, la médiation du crédit aux entreprises, lancée fin octobre 2008, a prouvé son utilité tout au long de l'année 2009 en accompagnant les PME rencontrant des difficultés d'accès au financement.
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Références
- Banques et conditions de prêts aux TPE et PME : réponse le 5 août 2010 du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi à la question n° 10778 de Gérard Dériot du 5 novembre 2009 - Cliquer iciSources
JORF Débats Sénat, QR, 2010/08/05 - www.senat.fr/quesdom.htmlMots-clés
Droit bancaire - Crédit aux entreprises - Accès au crédit - Petites et moyennes entreprises - PME - Très petites entreprises - TPE - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
