L'article 35 de la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation étend les obligations d'information s'appliquant aux produits d'épargne et notamment à l'assurance-vie, à l'ensemble des contrats de capitalisation y compris aux produits de retraite "tunnel" avec sortie en rente viagère obligatoire à l'âge de la retraite.
Il est désormais obligatoire pour les régimes de retraite comme Préfon ou Corem (ex-Cref) de fournir des informations au contenu exact, clair et non trompeur.
Par ailleurs, le contrat de retraite devra comporter un résumé des caractéristiques essentielles du produit et notamment les modalités de la conversion du capital en rentes. Le détail précis de ce résumé ainsi que son format doivent encore être définis par un arrêté.
Enfin, l'adhérent à ces produits de retraite devra aussi être informé chaque année du taux de rendement moyen des actifs.
Références
- La Tribune, 18 août 2010, p. 15, "L'épargne retraite invitée à davantage de transparence" - Cliquer ici
- Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, Article 35 - Cliquer ici
