C'est souverainement que des juges du fond allouent à des emprunteurs non mis en garde par le prêteur une indemnité égale aux intérêts et refusent de décharger du montant du capital le co-emprunteur non bénéficiaire des fonds. En 1998, une banque a consenti à Mme X. un prêt de 475.000 francs, d'une durée de douze mois, pour le paiement de droits de succession. En 1999, puis en 2001, en l'absence de remboursement de ce prêt, la banque a accordé à M. et Mme X. deux prêts d'un an, chacun devant assurer le remboursement du précédent. Le dernier n'ayant pas été remboursé, le prêteur a assigné les époux X.
L'arrêt qui avait fait droit à ses prétentions et avait rejeté celles des emprunteurs a été cassé le 6 décembre 2007.
Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Rouen a condamné solidairement M. et Mme X. à payer à la banque, après compensation entre les créances respectives des parties, la somme de 75.586,59 euros avec intérêts au taux légal.
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que c'est à bon droit "que la cour d'appel a estimé que le préjudice résultant pour M. et Mme X. du défaut de mise en garde sur les risques de l'endettement des prêts successifs correspondait aux frais financiers, intérêts et pénalités réclamés par [la banque]".
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L'arrêt qui avait fait droit à ses prétentions et avait rejeté celles des emprunteurs a été cassé le 6 décembre 2007.
Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Rouen a condamné solidairement M. et Mme X. à payer à la banque, après compensation entre les créances respectives des parties, la somme de 75.586,59 euros avec intérêts au taux légal.
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que c'est à bon droit "que la cour d'appel a estimé que le préjudice résultant pour M. et Mme X. du défaut de mise en garde sur les risques de l'endettement des prêts successifs correspondait aux frais financiers, intérêts et pénalités réclamés par [la banque]".
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2010 (pourvoi n° 09-16.474) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rouen, 2 juin 2009 - Cliquer ici
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 2007 (pourvoi n° 06-15.258), cassation de cour d'appel de Rouen, 7 mars 2006, (renvoi devant cour d'appel de Rouen autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, 7 septembre 2010, "Le juge estime souverainement le préjudice de l'emprunteur que la banque n'a pas mis en garde" - Cliquer ici
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2010, n° 15-16/10, 31 août, § 16, p. 8, "Indemninsation de l'emprunteur en cas de manquement du prêteur à son devoir de mise en garde" - www.efl.fr
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09-16474 - 06-15258 - Droit bancaire - Droit de la responsabilité - Droit des obligations - Banque - Prêt - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
