Le cocontractant qualifié d'averti, ayant adhéré à un système de paiement à distance afin de développer ses ventes, ne peut avoir légitimement ignoré les risques aux quels l'exposait ce système de paiement à distance. Titulaire d'un compte dans la banque C., Mme X., exerçant l'activité de peinture sur vêtements, a adhéré, au système de paiement par cartes bancaires, version "paiement à distance". Contactée début mars 2004 par un client domicilié en Côte-d'Ivoire, elle a accepté de le livrer moyennant paiements fractionnés et effectués à partir de plusieurs cartes bancaires. Les titulaires des cartes ayant contesté ces opérations, la caisse a procédé à la contre-passation des sommes inscrites au compte de Mme X. et a assigné cette dernière en remboursement du solde de son compte devenu débiteur.
Mme X., soutenant que la caisse avait manqué à son égard à son devoir de conseil et de mise en garde, l'a assignée en dommages-intérêts. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 19 mars 2009, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à payer, outre la somme dont elle était débitrice, des dommages-intérêts à la banque.
La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 8 juin 2010, elle retient que Mme X. ne pouvait avoir légitimement ignoré les risques auxquels l'exposait le système de paiement à distance.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juin 2010 (pourvoi n° 09-15.080) - rejet de pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence - Cliquer ici
- La Gazette du Palais, n° 237-238, 25-26 août 2010, p. 16 - "Obligation de mise en garde et paiement à distance"
Sources
Gazette du Palais, 2010, n° 237-238, 25-26 août - www.lextenso.frMots-clés
09-15080 - Droit bancaire - droit de la consommation - Paiement à distance - Carte bancaire - Devoir de conseil (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
