Le juge devait rechercher si le nombre de jours de valeur appliqué par la banque était justifié au regard des délais nécessaires au dénouement des opérations d'encaissement. Une banque a consenti à la société G., pour le financement d'opérations immobilières, divers concours financiers dont son gérant, M. X., s'est rendu caution. Le 29 février 1996, la banque et la société représentée par M. X., ce dernier intervenant à l'acte en qualité de caution, ont signé un protocole d'accord aux termes duquel la société se reconnaissait débitrice de différentes sommes. La banque a assigné la société et la caution en exécution de leurs engagements. M. X. étant décédé en cours d'instance, la banque a fait assigner les héritiers de M. X. en exécution des engagements pris.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande des héritiers qui invoquaient la durée excessive des différés de prise en compte des remises, soit 2 à 17 jours. Les juges du fond ont retenu que, la banque étant autorisée à différer les dates de valeur pour les opérations en cause, l'examen des extraits de compte ne faisait pas apparaître qu'elle aurait eu recours à cette pratique dans des conditions irrégulières.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 juin 2010, censure les juges du fond au visa de l'article 1147 du code civil, considérant que la cour d'appel devait rechercher si le nombre de jours de valeur appliqué par la banque était justifié au regard des délais nécessaires au dénouement de ces opérations.
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La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande des héritiers qui invoquaient la durée excessive des différés de prise en compte des remises, soit 2 à 17 jours. Les juges du fond ont retenu que, la banque étant autorisée à différer les dates de valeur pour les opérations en cause, l'examen des extraits de compte ne faisait pas apparaître qu'elle aurait eu recours à cette pratique dans des conditions irrégulières.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 juin 2010, censure les juges du fond au visa de l'article 1147 du code civil, considérant que la cour d'appel devait rechercher si le nombre de jours de valeur appliqué par la banque était justifié au regard des délais nécessaires au dénouement de ces opérations.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2010 (pourvoi n° 09-15.406) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2007 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
Sources
Banque & Droit, 2010, n° 133, septembre-octobre, chronique droit bancaire, p. 34, note de Thierry Bonneau - www.revue-banque.fr/Mots-clés
09-15406 - Droit bancaire - Banque - Chèque - Délai d'encaissement - Date de valeur - Jour de valeur - Cautionnement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
