Lettre de change : emplacement des mentions obligatoires

L'article L. 511-1 du code de commerce n'exige pas que l'indication du lieu de création figure au recto de la lettre de change. Dans un arrêt du 26 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 511-1, I, 5° du code de commerce, lorsque le lieu de création n'est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel d'Angers a exactement retenu que ce texte n'exige pas que l'indication de ce lieu figure au recto de la lettre de change.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2010 (pourvoi n° 09-14.561) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Angers, 10 mars 2009 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 511-1 - Cliquer ici

Sources

Banque & Droit, 2010, n° 133, septembre-octobre, chronique de droit bancaire, p. 35, note de Thierry Bonneau - www.revue-banque.fr

Mots-clés

09-14561 - Droit bancaire - Lettre de change - Absence de lieu de création - Lieu désigné à côté de celui du tireur - Recto de la lettre de change - Verso de la lettre de change (...)