Ayant été nommé liquidateur d’une société dont Mme X. était gérante, M. Y. a recherché la responsabilité de la banque pour avoir accepté d'honorer des chèques émis par M. X., dirigeant de fait de la société, et ainsi prêté son concours à la société alors que l'intéressé était frappé d'une interdiction de gérer.
La cour d’appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 19 mars 2009, a fait droit à la demande de M. Y. et a condamné la banque à lui payer des dommages-intérêts. Elle a retenu que la banque ne pouvait manquer de constater lors de l'ouverture du compte que M. X. ne figurait pas parmi les associés, n'était pas co-gérant et n'était titulaire d'aucune procuration sur le compte, et qu'en honorant des chèques signés irrégulièrement par l'intéressé, elle avait permis, par sa négligence fautive, la réalisation de détournements qui ont aggravé le passif au détriment des créanciers.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2010, censure les juges du fond.
Elle considère qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le titulaire du compte avait accepté sans réserve les opérations litigieuses et que le banquier n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client, la cour d'appel a violé l’article 1382 du code civil. Elle indique notamment que le banquier qui ouvre un compte est tenu d'interroger la Banque de France à propos du titulaire du compte et si c'est une société, de son gérant de droit. En revanche, il n'est pas tenu de se renseigner sur le mandataire du gérant de la société titulaire du compte. Ainsi, en reprochant à la banque, non pas de ne pas avoir réclamé un extrait de casier judiciaire du mandataire, mais de ne pas l'avoir surveillé, la cour d'appel a violé l’article 1382 du code civil.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2010 (pourvoi n° 09-66.611) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
