Charge de la preuve de la réception d'un ordre de banque

Il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client, d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier. MM. X. et Y., titulaires d'un compte courant joint à la banque B., ont envisagé en août 2000 d'effectuer avec M. Z. l'affrètement d'un avion pour le Congo pour une opération présentée comme humanitaire. Le 7 septembre 2000, la banque a reçu par télécopie une instruction de virement de la somme globale de 175.000 dollars assortie de la garantie d'avoirs et de titres gagés. En exécution de ces ordres, le compte joint est devenu débiteur de la somme de 168.843,68 euros. La banque a procédé le 23 février 2001 à la clôture du compte, et MM. X. et Y. ont alors engagé une action à l'encontre de la banque pour avoir notamment paiement d'une certaine somme, en restitution des ordres de virement contestés.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 janvier 2009, a rejeté leur demande. Elle a retenu, après avoir relevé que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, que la preuve d'un faux ordre de virement incombe à celui qui s'en prévaut. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 9 février 2010, elle retient qu'il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commercial, 9 février 2010 (pourvoi n° 09-12.853) - cassation de cour d'appel de Paris, 22 janvier 2009 -  Cliquer ici

Sources

Revue de jurisprudence de droit des affaires, 2010, n° 10, § 994, p. 946

Mots-clés

09-12853 - Droit bancaire - Ordre de virement - Fond déposé - Faux - Responsabilité du banquier (...)