Confusion des pouvoirs au sein de l'ancienne Commission bancaire

Le Conseil d'Etat a annulé le blâme et la sanction de 20 millions d'euros qu'avait infligés la Commission bancaire aux Caisses d'épargne. Les Caisses d'épargne et de prévoyance ont formé un pourvoi en cassation contre de la décision de la Commission bancaire du 15 juillet 2009 ayant pour objet le prononcé d'un blâme et d'une sanction de 20 millions d'euros après que les Caisses eurent subi fin 2008 une perte de 750 millions d'euros sur les marchés, due à un jeune trader. Dans un arrêt du 8 novembre 2010, le Conseil d'Etat a annulé la sanction. Il a retenu que si "la possibilité conférée à une juridiction de se saisir de son propre mouvement d'affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué n'est pas, en soi, contraire à l'exigence d'équité dans le procès énoncée par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales", toutefois, "ce pouvoir doit être suffisamment encadré pour ne pas donner à penser que les membres de la formation disciplinaire tiennent les faits visés par la décision d'ouverture de la procédure comme d'ores et déjà établis ou leur caractère répréhensible comme d'ores et déjà reconnu". En l'espèce, "cet encadrement était insuffisant, au regard de l'étendue des pouvoirs dont la Commission bancaire disposait, couvrant à la fois le contrôle des établissements de crédit, la décision d'ouvrir une procédure disciplinaire et de définir les griefs reprochés, l'instruction de la procédure et le prononcé des sanctions disciplinaires". La Haute juridiction administrative conclut que "eu égard à l'insuffisance des garanties dont la procédure était entourée, la circonstance que les mêmes personnes se prononcent sur la décision de poursuivre, d'une part, et sur la sanction, d'autre part, était de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité de cette juridiction".© LegalNews 2017

Références

- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 8 novembre 2010 (requête n° 329384) - (en attente d'une publication officielle)

Sources

Le Monde, 13 novembre 2010, p. 16 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit bancaire - Trader - Caisse d'épargne - Commission bancaire - Séparation des pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Instruction (...)