Action en paiement du solde débiteur d'un compte couvert par une lettre d'unité de compte. Une EURL S. a ouvert dans une Caisse de crédit mutuel professionnelle de santé deux comptes liés par une convention d'unité de comptes. La caisse a dénoncé, le 27 juillet 2004, le découvert qu'elle avait consenti sur l'un des deux comptes et en a poursuivi le recouvrement. Par la suite, le juge de l'exécution l'a autorisée à procéder pour la garantie d'une certaine somme à une saisie conservatoire sur l'autre compte de la société S., dont Mme X. était devenue l'associée unique. La société S. et Mme X., contestant l'existence d'une créance de la caisse, l'ont assignée pour voir juger cette mesure conservatoire injustifiée et obtenir des dommages-intérêts.
La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 6 avril 2009, a rejeté la demande de la société et de Mme X. au motif que l'argument tiré de l'unicité des comptes est sans emport, les deux comptes invoqués ayant eu des fonctionnements distincts et autonomes et la clause d'unité de compte ayant pour seul fonction de permettre la compensation entre les différents comptes en cas de redressement judiciaire. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dans un arrêt du 22 juin 2010, elle retient que la convention conclue entre la caisse et la société prévoyait que tous les comptes ouverts auprès de la banque, même sous des rubriques ou des qualifications différentes, forment irrémédiablement un compte unique indivisible et global. En conséquence, il est expressément stipulé que le solde global, après compensation des crédits et des débits de tous les comptes, représente à tout moment et en particulier à la fin de relations d'affaires, le solde du compte courant unique.© LegalNews 2017
La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 6 avril 2009, a rejeté la demande de la société et de Mme X. au motif que l'argument tiré de l'unicité des comptes est sans emport, les deux comptes invoqués ayant eu des fonctionnements distincts et autonomes et la clause d'unité de compte ayant pour seul fonction de permettre la compensation entre les différents comptes en cas de redressement judiciaire. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dans un arrêt du 22 juin 2010, elle retient que la convention conclue entre la caisse et la société prévoyait que tous les comptes ouverts auprès de la banque, même sous des rubriques ou des qualifications différentes, forment irrémédiablement un compte unique indivisible et global. En conséquence, il est expressément stipulé que le solde global, après compensation des crédits et des débits de tous les comptes, représente à tout moment et en particulier à la fin de relations d'affaires, le solde du compte courant unique.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2010 (pourvoi n° 09-67.384) - cassation partielle de cour d'appel de Colmar, 6 avril 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Colmar autrement composée) - Cliquer iciSources
Banque et Droit, 2010, n° 133, septembre-octobre, Chronique, p. 35, "Comte - Lettre d'unité de compte - Action en paiement du solde débiteur de l'un des comptes couverts par la lettre"Mots-clés
Droit bancaire - Lettre d'unité de compte - Solde débiteur - Compte indivisible - Compte courant unique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
