En divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, la banque porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres. Après le décès de Mme X., titulaire d'un compte à la BNP, deux de ses héritiers, les consorts X., ont demandé à la banque de leur communiquer le relevé des opérations bancaires au cours des dix dernières années écoulées et, au vu des débits très importants relevés, la copie de chèques correspondants. Après avoir rappelé qu'elle avait transmis les trois quarts des photocopies demandées, la banque, par lettre du 10 janvier 2008, a indiqué aux consorts X. qu'elle ne pouvait pas en communiquer d'autres, tant en raison de la destruction de ses archives par accident en 2000 et en 2003 qu'en raison de ses obligations découlant du secret professionnel.
Les deux héritiers ont alors demandé en référé condamnation de la banque à les leur communiquer.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 avril 2009, a condamné la banque à communiquer le solde des documents sollicités au motif que le secret bancaire ne constitue pas en lui-même un empêchement légitime de nature à justifier le rejet de leur réclamation car leur action tend à la reconstitution de l'actif de la succession de leur grand-mère et à son partage à égalité conformément aux dernières volontés qu'elle a exprimées par un testament du 16 février 1994, étant observé que la banque ne précise pas en quoi la communication des pièces litigieuses porterait atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires des chèques. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 21 septembre 2010, elle retient que la banque, en divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres, le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constituant un empêchement légitime opposable au juge civil.© LegalNews 2017
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 avril 2009, a condamné la banque à communiquer le solde des documents sollicités au motif que le secret bancaire ne constitue pas en lui-même un empêchement légitime de nature à justifier le rejet de leur réclamation car leur action tend à la reconstitution de l'actif de la succession de leur grand-mère et à son partage à égalité conformément aux dernières volontés qu'elle a exprimées par un testament du 16 février 1994, étant observé que la banque ne précise pas en quoi la communication des pièces litigieuses porterait atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires des chèques. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 21 septembre 2010, elle retient que la banque, en divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres, le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constituant un empêchement légitime opposable au juge civil.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2010 (pourvoi n° 09-68.994) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 avril 2009 - Cliquer iciSources
Gazette du Palais, 2010, n° 309-310, chronique, p. 24, "Banquier teneur de compte" - www.lextenso.frMots-clés
09-68994 - Droit bancaire - Secret professionnel - Secret bancaire - Chèque - Verso (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
