Calcul du TEG : commission d'intervention

N'étant pas accessoires au crédit, la commission d'intervention ne doit pas entrer dans le calcul du TEG. La sénatrice Patricia Schillinger souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement entend mettre en œuvre pour que les commissions d'intervention soient incluses dans le taux effectif global (TEG) et pour obliger les banques françaises à pratiquer de justes prix vis-à-vis des services qu'elles rendent à leurs clients, prisonniers d'un système dénué de réelle concurrence.

Dans une réponse du 28 avril 2010, le secrétaire d'État chargé du commerce, Hervé Novelli, rappelle que, selon le code de la consommation, sont intégrés au TEG l'ensemble des frais, directs ou indirects, intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du crédit.
En revanche, elle ne s'applique pas aux commissions d'intervention, qui ne sont pas des frais liés à l'opération de crédit, puisque ces dernières sont facturées quel que soit le sort réservé à l'incident et que cela se traduise ou non par une acceptation du dépassement de découvert.

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Références

- Découverts bancaires : réponse le 28 avril 2010 du secrétariat d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation  à la question n° 0735S de Patricia Schillinger du 10 décembre 2009 - Cliquer ici

Sources

Revue de droit bancaire et financier, 2010, n° 5, septembre-octobre, commentaires, § 169, p. 49-50, note de Francis J. Crédot et Thierry Samin, "Non intégration de la commission d'intervention dans le TEG" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Taux effectif global - TEG - Commission d'intervention - Frais liés à l'opération de crédit (...)