Clôture du compte joint et liquidation judiciaire

Tout acte ou tout paiement passé en violation de l'interdiction de paiement des créances qu'il édicte est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. M. et Mme X. ont ouvert un compte joint dans la banque B. Mme X., également titulaire d'un compte professionnel, a été mise en redressement judiciaire puis a fait viré, quelques temps plus tard sur le compte joint, depuis son compte professionnel, la somme de 3.000 euros. La banque a contre-passé cette écriture et crédité le compte professionnel du même montant. La banque a ensuite clôturé le compte joint à la suite du jugement de redressement judiciaire de Mme X. et poursuivi M. X. en paiement de la somme de 4.290,09 euros au titre du solde débiteur de ce compte. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2009, a condamné M. X. à payer à la banque la somme demandée, au motif que le transfert de propriété de la somme de 3.000 euros est intervenu postérieurement au jugement d'ouverture, le virement ayant été porté au débit du compte après ce jugement, et que dès lors l'annulation par la banque de cette écriture était justifiée.   La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 3 novembre 2010, elle retient "qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le virement litigieux aurait permis le paiement par Mme X., soit d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, soit d'une créance née après le jugement d'ouverture, à l'exception de celles liées aux besoins de la vie courante de Mme X. et des créances alimentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale". © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2010 (pourvoi n° 09-69.533) - cassation partielle de cour d'appel de Douai, 7 mai 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Douai autrement composée) - Cliquer ici

Sources

JCP générale, 2010, n° 48, 29 novembre, la semaine du droit, § 1176, p. 2224

Mots-clés

09-69533 - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Compte joint - Clôture - Créance - Solde débiteur - Créance alimentaire (...)