Action nouvelle en responsabilité contre la banque

Le débiteur condamné par une décision irrévocable à payer le montant d'une dette est recevable à agir en responsabilité contre le banquier. Poursuivi par une banque en paiement de certaines sommes réclamées au titre d'avances sur placements non remboursées, M. X., a sollicité des délais sans contester le montant de la dette. Il a été condamné au paiement des sommes demandées par arrêt du 10 septembre 2004. Par la suite, il a fait assigner la banque en dommages-intérêts, soutenant qu'elle avait engagé sa responsabilité lors de l'octroi des avances. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 8 janvier 2009, sur le fondement de l'autorité de la chose jugée, a déclaré irrecevable l'action de M. X., au motif son action nouvelle en responsabilité ne tendait qu'à faire échec à la condamnation irrévocable prononcée à son encontre par l'arrêt du 10 septembre 2004 par des moyens qu'il n'avait pas cru devoir développer en temps utile.  La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 23 septembre 2010, elle retient que l'action en responsabilité intentée contre la banque n'avait pas le même objet que l'action en paiement exercée par celle-ci. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 septembre 2010 (pourvoi n° 09-69.730) - cassation de cour d'appel de Rennes, 8 janvier 2009 - Cliquer ici

Sources

  Banque & Droit, 2010, n° 134, novembre-décembre, p. 25 - www.revue-banque.fr

Mots-clés

09-69730 - Droit bancaire - Responsabilité du banquier - Chose jugée - Identité d'objet - Action en responsabilité - Action en paiement (...)