Sous le régime antérieur à la loi de sauvegarde, l'acte accompli pendant la période suspecte doit émaner du débiteur lui-même. A partir du 13 août 1990, une banque a consenti à la société E. plusieurs prêts pour lesquels deux sociétés ont consenti diverses garanties. Le débiteur n'ayant pu rembourser les prêts à leur échéance, les garants ont, en exécution de leurs engagements, opéré des virements que, pour des raisons comptables et informatiques, la banque a inscrits au crédit du compte courant du débiteur et qui ont permis le remboursement du solde des prêts par quatre paiements des 4 février, 4 avril, 28 juin et 29 juillet 1991. Par jugement du 16 septembre 1991, le débiteur a été mis en redressement judiciaire. La date de cessation des paiements a été reportée au 13 mars 1990 par jugement du 7 février 1992. Le commissaire à l'exécution du plan de cession arrêté le 20 mars 1992 a demandé, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, la nullité des quatre paiements faits à la banque.
La cour d'appel de Pau a condamné la banque à payer commissaire à l'exécution du plan la somme de 747.000,18 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 1995 et jusqu'à parfait paiement.
Dans un arrêt rendu le 16 mars 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises : il appartenait aux juges du fond de rechercher si les virements effectués par les garants au profit de la banque en exécution de leurs engagements et inscrits au crédit du compte courant du débiteur avaient fait l'objet d'une affectation spéciale, et si les paiements émanaient du débiteur et non pas d'un tiers.
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La cour d'appel de Pau a condamné la banque à payer commissaire à l'exécution du plan la somme de 747.000,18 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 1995 et jusqu'à parfait paiement.
Dans un arrêt rendu le 16 mars 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises : il appartenait aux juges du fond de rechercher si les virements effectués par les garants au profit de la banque en exécution de leurs engagements et inscrits au crédit du compte courant du débiteur avaient fait l'objet d'une affectation spéciale, et si les paiements émanaient du débiteur et non pas d'un tiers.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010 (pourvoi n° 09-12.008) - cassation de cour d'appel de Pau, 11 décembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Cliquer ici
- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, article 108 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 621-108 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
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