Obligation d'information du banquier

En l'absence d'opérations spéculatives, la banque qui propose à son client la souscription de parts d'une SCPI n'est pas tenue d'une obligation spéciale de mise en garde envers le souscripteur. M. X. a souscrit, par l'intermédiaire d'une caisse de crédit mutuel, un certain nombre de parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI), acquisition financée par un prêt de même montant consenti par la caisse, au taux révisable de 11 %, remboursable in fine et garanti par un nantissement des parts. Par la suite, invoquant la perte de valeur des parts souscrites, M. X. a assigné la caisse en responsabilité, lui reprochant notamment un manquement à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde. La cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 30 octobre 2009, l'a débouté de ses demandes, au motif qu'en l'absence d'opérations spéculatives, la banque qui propose à son client la souscription de parts d'une SCPI n'est pas tenue d'une obligation spéciale de mise en garde envers le souscripteur.  La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Dans un arrêt du 14 décembre 2010, elle retient que M. X. avait reçu et pris connaissance, préalablement à la signature du bulletin de souscription, des statuts de la société et d'une note d'information visée par la Commission des opérations de bourse mentionnant l'éventualité de pertes. Au surplus, le bulletin de souscription indiquait expressément que M. X. reconnaissait avoir été informé du fait que la société ne garantissait pas la revente des parts. Enfin, les statuts de la SCPI dont il a eu communication, précisaient que les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010 (pourvoi n° 10-15.678) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 30 octobre 2009 - Cliquer ici

Sources

  Bulletin Joly Bourse, 2011, n° 2, février, § 67, p. 107, "Obligation d'information et de mise en garde du banquier" - www.lextenso.fr

Mots-clés

10-15678 - Droit bancaire - Droit de la responsabilité - Responsabilité des intermédiaires - Obligation d'information - Obligation de mise en garde - SCPI - Société civile de placement immobilier (...)